Les Conditions Générales de Vente ci-dessous ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de produits Ycotte sur le site www.ycotte.com

Le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu les conditions générales de vente et les accepter » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont conclues par la société Ycotte domiciliée au 2 boulevard Jean Jaurès, 92110, Clichy (SASU au capital de 3000€, numéro de SIREN : 947 804 662 R.C.S. Nanterre, TVA intra communautaire : FR36947804662)

Et

Toute personne physique, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter effectuant un achat de produit sur le site.
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
La société Ycotte vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un article sans accepter ces conditions détaillées ci-dessous.

Article 1 : Objet

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Ycotte se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site (les Conditions Générales de Vente appliquées étant celles en vigueur au moment du passage de commande par le client).

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de  Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du  Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication  d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en  vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la  commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ycotte.com/cgv/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en  place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de  l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions  Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de  l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou  valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de  l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix  

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Le prix de vente est exigible dès la commande.

La société Ycotte se réserve le droit de modifier les prix des produits à n’importe quel moment, unilatéralement et sans information préalable. Le prix indiqué dans le catalogue le jour de la passation de commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Article 4 : Commande et paiement

Pour que l’Acheteur puisse effectuer sa commande, il peut créer un compte client mais également commander sans le créer.

Ycotte propose à l’Acheteur de régler ses commandes par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

Les produits restent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix TTC de la marchandise. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Une confirmation de commande est alors envoyée par mail au client.

Pour des raisons de sécurité et de fraude bancaire, Ycotte se réserve le droit de réclamer au client la fourniture de justificatif d’identité : carte nationale d’identité et/ou passeport.

Ycotte met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.ycotte.com. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.  Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande  anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Belgique.

Les commandes sont expédiées par différents transporteurs selon la méthode de livraison choisie. A domicile par Colissimo et en point relais par Mondial Relay.

Les livraisons sont effectuées au choix de l’acheteur à domicile ou en point de retrait selon la disponibilité de ces derniers. En cas d’absence le jour de la livraison pour la livraison à domicile, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres de l’Acheteur ou déposera le colis dans cette dernière. La société Ycotte fournira par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur dès lors que ce dernier a accepté la marchandise. Il est du ressort de l’acheteur de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise au moment du retrait par ce dernier.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute preuve quant à la réalité des dommages constatés.

Les délais de d’expédition sont indiqués sur la page produit du site et sont formulés en jours ouvrés. Il faut ensuite ajouter 2 à 4 jours pour la livraison. Lorsque les produits sont en « précommande » le délai d’attente est précisé sur les fiches produits.

En cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Acheteur, ce dernier aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit.

Article 6 : retours, rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, aucun retour ni remboursement ne sera possible pour l’Acheteur.

L’acheteur pourra ainsi retourner le produit à Ycotte pour remboursement et ce, sans pénalité, dans un délai de 14 jours après la livraison de sa commande initiale. Passé ce délai, aucun retour ne sera traité ni aucun remboursement réalisé. Si la marchandise est retournée en dehors du délai de rétractation, Ycotte ne remboursera pas l’acheteur et ce dernier devra faire parvenir une étiquette affranchie pour récupérer la marchandise.

Les frais de retours depuis la France métropolitaine sont à la charge du Vendeur. Pour effectuer un retour depuis la France métropolitaine, il suffit à l’Acheteur d’écrire à l’adresse : contact@ycotte.com

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant TTC des articles retournés, et ce, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Ycotte a reçu le colis retour. L’acheteur sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.

Une fois le remboursement de la commande effectué, le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés de plein droit. L’acheteur ne pourra prétendre à quelques indemnités que ce soit.

Les articles seront repris à condition :

• qu’ils ne soient ni abîmés, ni salis, ni portés ou lavés.
• qu’ils soient renvoyés dans leur emballage d’origine intact.
• Que la commande soit renvoyée complète, c’est à dire inclure les éventuels cadeaux, accessoires, emballages, notices etc… livrés avec l’article
• Les articles doivent être en parfait état pour qu’Ycotte puisse les revendre.

Article 7 : Clause de réserve de propriété  

Ycotte demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 8 : Garanties  

Ycotte apporte le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de non conformité d’un produit, d’une défectuosité, la garantie légale de conformité s’applique. Cette garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale du produit.

Sont exclus de la garantie : les défauts et dommages du produit lié au stockage,  au transport, au vieillissement, à l’usure, à l’altération due par l’usage de parfum et/ ou cosmétiques, à un défaut d’entretien,  à une utilisation impropre, à la détérioration, à la casse ou encore à la perte du produit.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité relative aux défauts du produit vendu conformément à l’article L. 221-4 et suivants du code de la consommation et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

A ce titre,  l’obligation du Vendeur sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans aucune autre indemnité.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle  

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement  toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des  présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdit.

Article 10 : Force majeure  

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de  survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur  avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Protection des données personnelles  

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de  ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la  vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Voir la politique de confidentialité : https://ycotte.com/politique-de-confidentialite/

Article 12 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les  opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales  de vente.